Conditions générales de vente de R&B BUILDERS AND CONSTRUCTORS BV/SRL (ci-après le « Vendeur »)

 

Article 1 - Général

Par Acheteur, on entend la personne qui représente légalement une personne morale ou une société privée ou un Consommateur-Acheteur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique et qui accepte le bon de commande, l'offre ou le contrat de service du Vendeur.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par le Vendeur pour la vente de biens ou de services, y compris les éventuelles prestations annexes. Ces conditions générales excluent, à défaut d'acceptation écrite, toutes conditions générales et particulières imprimées sur les documents de l'Acheteur ou du contractant.

La commande constitue le contrat et exprime le consentement irrévocable de l'Acheteur.

Le contrat doit préciser le matériel (à l'aide des éléments de codage de la fiche produit) ou la prestation (détail des prestations, date d'échéance, acompte, etc.), les quantités, les délais, le lieu et, le cas échéant, le Préciser calendrier de livraison souhaité.

Sauf preuve contraire, l'Acheteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales sont également consultables sur le site internet du Vendeur –https://www.rbbuilders.be/conditions-generales-de-vente 

Si l'une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

La nullité de l'une des stipulations des conditions générales n'affecte pas la validité du reste du contrat.

 

Article 2 - Commande

Toute commande n'est conclue qu'après confirmation écrite du Vendeur

Toute modification de la commande par l'Acheteur doit être communiquée par écrit et doit être expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur est réputé connaître les propriétés, les caractéristiques techniques, etc. du bien ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa seule responsabilité.

L'Acheteur reconnaît avoir été parfaitement informé des caractéristiques des biens et/ou services et ne requiert aucune information complémentaire.

Les prix indiqués dans les devis du Vendeur restent valables pendant trente (30) jours à compter de la date du devis, sauf indication contraire. Les prix sont sujets à révision. Toute modification des taxes, charges sociales, barèmes des salaires, prix des matières premières et prix des fournisseurs intervenant entre la commande et son exécution ou pendant l'exécution de la commande pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable un ajustement du prix initialement convenu.

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Article 3 - Livraison

Les délais de livraison peuvent être modifiés en consultation.

Le Vendeur pourra, s'il se trouve dans l'impossibilité d'honorer la commande ou la prestation acceptée ou de l'exécuter dans le délai imparti pour cause de force majeure, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d'aucune indemnité._cc781905- 5cde-3194- bb3b-136bad5cf58d_

Le matériel et les marchandises livrés, y compris ceux expédiés gratuitement, voyagent uniquement aux frais, risques et périls de l'Acheteur ou des destinataires. En cas de perte, retard ou vol, l'Acheteur ou le destinataire doit faire valoir ses droits contre la société chargée du transport et le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte, du retard ou du vol. La marchandise est réputée agréée dans nos entrepôts avant expédition.

A la demande de l'Acheteur, le matériel pourra être installé par le Vendeur contre paiement aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

L'Acheteur est tenu, à ses frais, risques et périls, d'informer le Vendeur de tous les détails pertinents (y compris la disposition des locaux, les heures d'ouverture, etc.) et de fournir des locaux appropriés avec toutes les installations et connexions nécessaires.

 

Article 4 - Réclamations

Toutes les réclamations concernant les marchandises et les livraisons doivent être envoyées par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des marchandises et des livraisons.

Sauf opposition expresse de l'Acheteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables après l'installation par le Vendeur, l'installation est réputée avoir été réalisée conformément à la commande de l'Acheteur et selon les règles de l'art.

 

Article 5 - Prix, délais et retards de paiement

Les prix et tarifs applicables sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté.

Toutes les factures sont payables en euros, au comptant ou selon le délai de paiement indiqué sur la facture.

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité et sans préjudice de tous droits, de suspendre les prestations en cours et d'exiger le paiement de toutes les sommes dues par l'opération de droit et sans aucune autre formalité à exiger.

Toute facture ou montant impayé à l'échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable du taux d'intérêt légal de retard en matière commerciale à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement intégral.

Toute somme restée impayée à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant en principal, intérêts et frais, avec un minimum de 150 €, sans préjudice des éventuels frais de justice. .

En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, toutes les factures impayées deviennent immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Par ailleurs, le règlement des factures ne pourra en aucun cas être conditionné à l'installation ou au fonctionnement éventuel de certains équipements. Le Vendeur n'est impliqué dans aucun litige entre un installateur et un client ou une autre partie.

 

Article 6 - Droit de rétractation éventuel

Si l'Acheteur est un Consommateur-Acheteur et que le contrat est conclu hors la présence physique du Vendeur et du Consommateur-Acheteur, ce dernier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux dispositions de l'article VI. 47 du Code de droit économique.

Dans ce cas, aucun service ne pourra être fourni pendant cette période. Si le Consommateur-Acheteur souhaite commencer l'exécution avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit auprès du Vendeur. Si le Consommateur-Acheteur décide de faire usage de son droit de rétractation après le début des services, il sera redevable d'une indemnité proportionnelle à ce qui a été livré par le Vendeur jusqu'au moment où le Vendeur a été informé de l'utilisation des droit de rétractation. Conformément à l'article VI. 51 du Code de droit économique, le montant est calculé sur la base du prix contractuel.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Consommateur-Acheteur peut exprimer sa décision de manière non équivoque de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur.

 

Article 7 - Rupture de contrat

En cas de résiliation unilatérale du contrat par l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant total de la commande. En cas de force majeure, le Consommateur-Acheteur peut résilier le contrat sans indemnité. 

Clause de réciprocité à l'égard des Consommateurs-Acheteurs : sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution par le Vendeur de l'une quelconque des obligations résultant du contrat causant un dommage au Consommateur-Acheteur à des fins non professionnelles, le Le Vendeur sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'aura pas répondu depuis quinze jours, redevable au Consommateur-Acheteur d'une indemnité égale à 20% du montant total de la commande.

 

Article 8 - Clause résolutoire expresse

Si l'Acheteur manque à l'une de ses obligations, même mineure (notamment en cas de retard de paiement), et s'il n'y remédie pas dans les 8 jours suivant la mise en demeure, le Vendeur sera en droit soit de contracter, soit d'annuler la vente au détriment de l'Acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la vente.

Dans ce dernier cas, l'Acheteur est tenu de restituer à ses frais la marchandise au Vendeur dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat.

A défaut par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de reprendre (ou de faire reprendre) les marchandises sans autre formalité et aux frais de l'Acheteur.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de tous les autres droits du Vendeur et du droit de réclamer des dommages et intérêts réels.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les éventuels suppléments (frais, intérêts et pénalités). En conséquence, il est expressément interdit à l'Acheteur de vendre, céder, mettre en gage ou de manière générale disposer des biens objet du contrat avant que le compte n'ait été réglé.

L'Acheteur est seul responsable de la perte, même accidentelle ou de force majeure, du matériel vendu.

L'Acheteur s'engage à informer le Vendeur de toute saisie par un tiers du matériel vendu dont le prix n'aurait pas été intégralement payé.

De même, l'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur si le matériel livré et impayé se trouve dans des locaux loués par l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à ne pas altérer, supprimer ou déformer les signes, marques, numéros ou autres moyens d'identification des équipements, pièces et/ou services.

 

Article 10 - Garanties et responsabilité

Les garanties du matériel fourni par le Vendeur sont limitées à celles de ses fournisseurs.

Les prestations prévues au contrat sont exécutées par le Vendeur à titre d'obligation de moyens, au plus à titre d'obligation de sécurité, selon ses connaissances et dans les limites techniques existantes.

En cas de mauvaise utilisation du matériel, de défaut d'entretien ou de chute du matériel, l'Acheteur ne pourra en aucun cas tenir le Vendeur responsable des défauts du matériel.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les créations du Vendeur (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, etc.) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et restent son entière propriété, sauf mention expresse contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par l'Acheteur que dans le cadre des accords conclus réciproquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse contraire.

Sans le consentement écrit préalable du Vendeur, l'Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, reproduire, adapter ou modifier, échanger ou distribuer à ses employés ou à des tiers tout support informatique, écrits ou autres ressources fournis, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. .

Le Vendeur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services vendus et mis à la disposition de l'Acheteur ou avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d'utilisation régulière de ces derniers.

 

Article 12 - Litiges et réclamations

Toutes contestations sur les factures doivent être adressées au siège social du Vendeur par écrit et par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables après réception de la facture (le cachet de la poste faisant foi), sous peine d'irrecevabilité.

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être soumises par lettre recommandée au siège social du Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés après exécution, à défaut de quoi elles seront irrecevables.

Les réclamations pour vices cachés doivent être formulées par lettre recommandée au siège social du Vendeur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel vendu.

le Vendeur est seul habilité à déclarer fondées les réclamations pour vices cachés. Si les réclamations sont fondées, le Vendeur a le choix entre une réduction de prix ou le remplacement du matériel.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel fourni, dûment vérifié et accepté par le Vendeur, l'Acheteur pourra, au choix du Vendeur, obtenir le remplacement ou le remboursement du matériel sans frais, à l'exclusion de toute indemnité.

 

Article 13 - Transfert

Sauf accord écrit préalable du Vendeur, le contrat et/ou les droits et obligations qui y sont énoncés ne sont pas transférables en tout ou en partie par l'Acheteur.

Si le Vendeur a préalablement accepté par écrit la cession d'un contrat pour le compte de l'Acheteur, l'Acheteur cessionnaire s'engage à payer au Vendeur solidairement avec le cédant toutes les sommes dues par le cédant, principal ou accessoire, au titre le contrat transféré à la date à laquelle le transfert concerné prend effet.

 

unArticle 14 - Juridiction compétente et loi applicable

En cas de litige, seul le droit belge s'applique et seuls les tribunaux de la région de Bruxelles sont compétents pour trancher le litige.

Seul le texte néerlandais fait foi.